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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le notaire est soumis au secret professionnel quant aux livres et pièces comptables visés au présent règlement.
Cependant, un inspecteur, le syndic, un syndic adjoint ou un syndic correspondant de l’Ordre peut obtenir du comptable en application de ce règlement tout renseignement pertinent sur la comptabilité en fidéicommis faisant l’objet de la vérification.
D. 995-2002, a. 35.
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